Méthodes

L’inspection générale d’Etat, qui relève directement du Président de la République, est chargée, exclusivement pour le compte de cette haute autorité, d’une mission de contrôle.

Ce contrôle s’exerce dans les secteurs administratif, économique et financier et a pour but non seulement de veiller au respect des lois, règlements, instructions et décisions gouvernementales mais, plus encore, de prendre la mesure de l’efficacité de l’organisation et de l’action des organismes contrôlés, de rechercher les causes des déficiences constatées et de proposer les améliorations nécessaires.

Le contrôle de l’inspection générale d’Etat porte sur les faits de gestion comme sur les actes de direction et s’attache aussi bien à leur régularité qu’à leur opportunité.

Dans l’exécution de leurs missions, les inspecteurs d’Etat ont le droit :

  • d’avoir libre accès aux locaux des organismes relevant de la République Togolaise ainsi qu’à ceux de ses cocontractants pour y procéder aux constatations nécessaires à l’accomplissement de leur mission ;
  • de se faire ouvrir les magasins, armoires de sûreté, caisses et coffres-forts et d’en vérifier et recenser le contenu ;
  • de procéder à toute revue d’effectifs ;
  • de prendre connaissance sur place de tous documents, quelle que soit leur classification, en possession des organismes contrôlés ou de se faire
  • remettre en mains propres ces documents, contre reçu, à l’exception des pièces justificatives des comptes des comptables et des documents secrets qui ne peuvent être transmis à l’Inspection Générale d’Etat que par courrier officiel ;
  • de convoquer ou d’interroger toute personne, civile ou militaire, dont l’audition est utile au déroulement de l’enquête ;
  • de suivre le déroulement de toutes les opérations de l’organisme contrôlé ;
  • de placer en sûreté, et si nécessaire sous scellés, les pièces et documents destinés à servir de preuve.

Les Inspecteurs d’Etat ont également le droit de requérir l’aide et l’assistance de toutes les autorités civiles et militaires de la République Togolaise. Il importe non seulement que ces autorités défèrent aux demandes correspondantes qui font si nécessaire l’objet d’une réquisition écrite, mais aussi qu’elles prennent l’initiative, dans le domaine qui leur est propre, de toutes les mesures susceptibles de faciliter la tâche des Inspecteurs d’Etat et qu’elles donnent, en conséquence, les ordres nécessaires à leurs subordonnés.

Ces dispositions visent également la désignation de personnel d’appoint pour participer aux opérations de contrôle (recensement, expertises…), l’organisation de réunions, la transmission de messages ou de courrier, l’attribution temporaire de bureaux et l’affectation du personnel de secrétariat, la fourniture éventuelle de moyens de transport, l’ouverture de logements de passage et, d’une manière générale, l’aide dans l’exécution matérielle des missions de l’Inspection Générale d’Etat.

Les organismes contrôlés à raison d’un concours apporté par l’Etat sont invités à faciliter l’exécution des missions dans les mêmes conditions que les services publics.

Les missions permanentes font l’objet d’un programme pluriannuel décliné en plan annuel validé par le Président de la République.

Les missions occasionnelles ou recommandées sont prioritaires et sont exécutées sans délai.

Les pouvoirs d’investigation des inspecteurs s’étendent non seulement aux documents comptables (comptabilité deniers, comptabilité administrative, comptabilité matières, comptabilité commerciale, etc.) et à leurs pièces justificatives mais également aux diverses directives ou notes sur l’organisation et le fonctionnement du service ; de même doivent être présentées, toutes les correspondances reçues ou adressées par le service.

Tout refus de communication est constaté par écrit soit que l’agent consente à motiver son opposition et à signer sa déclaration, soit qu’il s’y refuse ; l’Inspecteur d’Etat peut toujours faire appel à l’autorité du supérieur hiérarchique.

Les observations sont soumises à une procédure contradictoire, c’est-à-dire que toutes les critiques, sans exception, doivent être portées à la connaissance des agents ainsi mis en cause et que ceux-ci sont tenus de répondre à chacune d’elles.

Elles sont laissées en communication à ces agents pendant un délai de quinze jours francs à compter de la date de leur réception.

A la fin de l’année, l’inspecteur général d’Etat établit pour le Président de la République un rapport sur les activités de l’Inspection Générale d’Etat et les suites données à ses interventions.