Champ d’action

Aux termes de l’article 3 du décret 72-190 du 15 septembre 1972 instituant une Inspection Générale d’Etat, définissant ses structures et fixant les règles de son fonctionnement, le contrôle de l’Inspection Générale d’Etat (IGE) s’exerce « sur tous les services publics de l’Etat, civils ou militaires, en régie ou concédés, ainsi que sur toutes ses collectivités secondaires et d’une façon générale sur tous organismes relevant de la République togolaise ou auxquels elle apporte son concours.

Il s’applique aux opérations du budget de l’Etat et des collectivités secondaires, à leurs budgets annexes, à ceux des entreprises, offices et établissements publics, ainsi qu’aux opérations sur fonds et comptes spéciaux, comptes hors budget et de trésorerie, fonds d’emprunts et d’aide extérieure. »